Conditions de ventes


(CGV) Conditions Générales de vente d’ABAKOM/KM-Informatique :

Application des conditions générales : Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ABAKOM/KM-informatique fournit aux acheteurs professionnels qui lui en font la demande, via le site internet, par contact direct ou via un support papier, ses produits informatiques. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande. Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du vendeur pour les commandes électroniques. Toute vente effectuée sera soumise aux conditions générales ci-dessous sous la seule réserve des conditions particulières que le vendeur aura acceptées expressément par écrit.

Devis et prix : les prix portés sur les supports commerciaux et sur nos sites internet ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le vendeur pourra, à tout moment et sans être tenu d’en avertir au préalable le client, y apporter les modifications qui lui paraîtraient nécessaires, notamment du fait de l’évolution technique.

Commande et Livraison : Les délais de livraison ont un caractère indicatif et le dépassement de délais de livraison ne peut donner lieu à une indemnité ou annulation de cette commande. Si la référence n’est plus disponible chez nos fournisseurs sous 3 mois, l’acheteur sera prévenu et uniquement dans ce cas pourra demander une modification de sa commande initiale pour une configuration à l’identique ou supérieure dans la gamme de produit que nous commercialisons et avec révision du prix par le vendeur. L’annulation d’une commande par l’acheteur entraine la perte totale des acomptes versés en tant qu’indemnité. Toute commande en stock chez ABAKOM/KM-informatique mais non livrée du fait de l’acheteur dans les 3 mois suivant la signature du devis ou bon de commande par l’acheteur, aura pour conséquence l’envoi d’un courrier recommandé A/R qui prévient l’acheteur de l’annulation de la commande et la perte des acomptes versés si la livraison et le solde du règlement restant ne peut se faire sous huit jours à réception du courrier ou sans réponse de sa part.

Paiement : Les factures s'entendent NET SANS ESCOMPTE et payable en totalité à réception sauf stipulation écrite particulière contraire et ne pouvant dépasser 45 jours date de livraison. A défaut de paiement d’une facture à son échéance, son montant se trouvera de plein droit majoré d’une pénalité mensuelle de 1,80%. En outre en cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article D 441-5 du Code de commerce une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit. Le non-paiement, à la date d’échéance, d’une quelconque fraction du prix, aura également pour effet, dés cette date, de rendre immédiatement exigibles, pour leur montant intégral, toutes dettes quelle qu’en soit la cause, du client vis-à-vis de ABAKOM/KM-Informatique et de lui donner le droit de suspendre toute nouvelle livraison, intervention technique, obligation de garantie, contrat de maintenance ou d’assistance, jusqu’au complet règlement des sommes dues par le client. Les paiements faits à des tiers ou à des intermédiaires n’appartenant pas à la société ABAKOM/KM-Informatique se font aux risques et périls de l'acheteur.

Réserve de propriété : Le vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix, la seule remise d’un chèque ne valant pas paiement. La société ABAKOM/KM-Informatique pourra faire jouer le droit qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances sur la totalité de ses produits et elle pourra les reprendre ou les revendiquer, en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le client ne pourra les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, le client s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant dues. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées et la société ABAKOM/KM-Informatique se réserve le droit de revendiquer la marchandise livrée. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur, dès leur livraison à celui-ci. L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

Garanties : Les logiciels et leurs fonctionnements sont garantis par l'éditeur et le fournisseur du vendeur et non par ABAKOM/KM-Informatique. Les indications de rendement, de capacité, ou autres ne sont jamais données qu’à titre indicatif et sans engagement ni garantie de la part du Vendeur, leur éventuelle inexactitude ne peut en aucun cas donner lieu à une résiliation de commande ni à une demande d’indemnité. Le vendeur garantit durant une période de douze mois courants à compter de la date de livraison ou d’expédition des produits neufs au client (hors pièces détachées garanties 1 mois), les produits vendus contre les défectuosités affectant leur signature et procèdent d’un vice de matière ou de fabrication, mais pour autant que ces défectuosités ne proviennent ni de l’usure normale, ni d’un entretien insuffisant, ni d’une utilisation incorrecte desdits produits, cette garantie étant uniquement limitée à la réparation ou l’échange par le fabricant des pièces reconnues défectueuses (hors consommables, hors frais de port, frais de déplacement avec hébergement pour le technicien intervenant sur site). La garantie n’est dans aucun cas prolongée après une intervention et toutes pièces remplacées redeviennent la propriété d'ABAKOM/KM-Informatique. Le vendeur n’est pas tenu de mettre du matériel de dépannage à disposition pendant la période de réparation du produit sous garantie ou non. La garantie stipulée aux présentes ne s’étend pas aux produits et installations faites par ABAKOM/KM-Informatique qui sont modifiés, démontés ou déplacés par le client ou toute autre personne sans le consentement exprès et écrit du vendeur. Ni aux produits qui deviendraient défectueux du fait de dommages survenus à cause d’un environnement ou d’un entreposage non conforme, d’une intégration ou un usage en conjonction avec des produits aux caractéristiques non admises par les spécifications du constructeur ou du vendeur. Ne sont pas garanties les défaillances et pièces suite à une alimentation en consommables spécifiques non fournis par ABAKOM/KM-Informatique. La garantie ne couvre pas les causes imputables aux catastrophes naturelles, inondation, incendie, vol, orage, vandalisme etc. et autres malveillances constatées par le vendeur. Pour le matériel d'occasion la garantie n'est pas applicable, car il est vendu dans l'état où il se trouve et l'acheteur déclare le connaître parfaitement lors de la commande. Pour que la présente garantie puisse jouer, le client devra avoir signalé par écrit ou par fax 03 88 67 54 58 au vendeur les défauts constatés dans les 3 jours de leur survenance, rapporté la preuve de l’imputabilité au vendeur des défauts allégués, et mettre à disposition le matériel au vendeur sous 8 jours. Ne peut bénéficier de ladite garantie seul le premier acheteur lui-même figurant sur la facture, et non à un acheteur en deuxième main en cas de revente pendant le délai de garantie. ABAKOM/KM-Informatique ne peut en aucun cas être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra être demandée suite à un dommage direct ou indirect, d’un préjudice financier ou commercial tels que perte de bénéfices, perte de commandes ou de clients, trouble commercial quelconque subi par le client ou ses employés suite à une panne ou un dysfonctionnement d’un produit, ni de toute action dirigée contre le client par un tiers en relation avec les produits et logiciels vendus par ABAKOM/KM-Informatique.

Réclamation : Délais de 3 jours pour une réclamation suite à un dépannage ou une intervention hors garantie. Seules les réclamations qui nous parviennent par courrier ou par fax 03 88 67 54 58 serons prises en compte et valables, après ce délais les factures concernées sont dues.

Perte de données et sauvegarde : Le client est prévenu lors de l’acquisition de son produit et par les conditions générales qu’il accepte et s'engage à faire des sauvegardes régulières, voir journalières, des données enregistrées sur sont produit ainsi qu’avant toute intervention de nos techniciens. Le client reste seul responsable en cas d’oubli et de non-vérification du bon fonctionnement de cette sauvegarde qui doit être faite sur un support externe à l’équipement. Le client ne peut pas rendre ABAKOM/KM-Informatique responsable en cas de perte de données et ne peut demander aucune indemnité, suite à une infection par des virus informatiques, du disfonctionnement du système d'exploitation ou du matériel et le vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, de tout préjudice financier ou commercial tels que perte de bénéfices, perte de commandes ou vente, perte des données informatiques en général. Le client peut faire appel à ABAKOM/KM-Informatique pour faire des sauvegardes, elles lui seront facturées d'après le tarif en vigueur, cette demande doit être faite par fax 03 88 67 54 58 avec un délai minimum de 15 jours avant l’intervention.

Droit applicable : Les présentes conditions générales de vente et l’interprétation ou l’exécutions de toutes commandes s’y rapportant seront soumises au droit français. Tous litiges ou contestations entre les parties seront de compétence exclusive de la Chambre commerciale du tribunal de Grande Instance de Strasbourg. Cette clause attributive de juridiction s’appliquera même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.